Réponse publiée le 30 novembre 2004

Le décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention organise une nouvelle voie de recrutement pour faire face à la pénurie de médecins habilités à exercer dans ce domaine. Ce dispositif temporaire est ouvert jusqu'en 2007 à tout médecin justifiant d'au moins cinq ans d'exercice médical qui abandonne son activité antérieure. Le médecin en reconversion doit suivre une formation de deux ans qui comporte une partie théorique délivrée par les universités et une partie pratique. S'agissant de la partie pratique, elle se déroule à la fois dans le service de médecine de prévention ou de santé au travail auquel le médecin est lié par un contrat et en milieu hospitalo-universitaire. Le financement de la reconversion est assuré par un double mécanisme. D'une part, le médecin peut bénéficier d'une indemnité liée à l'abandon de son activité antérieure prise en charge financièrement par la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés. D'autre part, pendant les deux ans de formation, la rémunération et les frais d'inscription du médecin en reconversion sont pris en charge par le service qui assure la formation pratique. Une fois titulaire de la capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels à l'issue de sa reconversion, il s'engage à exercer la médecine du travail ou de prévention pendant au moins quatre ans. La fonction publique territoriale n'entre pas dans le champ d'application de ce décret qui est ouvert aux services de santé au travail du secteur privé et de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux services de médecine de prévention de la fonction publique de l'état. Ainsi, les collectivités territoriales ne peuvent pas actuellement accueillir des médecins en reconversion dans leurs services de médecine professionnelle et préventive alors qu'elles éprouvent de grandes difficultés à disposer de médecins de prévention. Afin d'offrir aux collectivités territoriales les mêmes possibilités qu'aux autres employeurs, un projet de décret, répondant à cet objectif, est en cours de rédaction. Une fois formalisé, il sera soumis pour concertation aux différents départements ministériels concernés et transmis pour avis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil d'État.