Réponse publiée le 24 août 2004

La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 créant la retraite complémentaire obligatoire (RCO) contient un article 5 qui précise que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (CSPSA) est chargé de suivre la mise en place du régime et d'établir, au cours du premier semestre de chaque année, un bilan de fonctionnement. Ce même article prévoit que le CSPSA fait des propositions sur l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux. Il ressort ainsi du bilan établi lors de sa séance du 7 avril dernier que la mise en place de la RCO apporte un complément de revenu de près de 1 000 euros, en moyenne, à plus de 435 000 non-salariés retraités du régime agricole. Les premiers versements sont intervenus à compter de la mensualité d'avril 2003, soit début mai 2003. Le régime est financé par les cotisations des exploitants et par une importante contribution du budget de l'État, qui s'élève à 142 millions d'euros en 2004 contre 28 millions d'euros en 2003. S'agissant de l'extension de la mesure aux conjoints et aux aides familiaux, un problème financier se pose. Cette extension implique, en effet, soit une augmentation de la cotisation annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse de la participation financière de l'État, difficilement envisageable dans la conjoncture budgétaire actuelle. Le Gouvernement continue de mener une réflexion sur cette question avec les partenaires concernés.