Réponse publiée le 26 octobre 2004

Dans le cadre de la simplification de la réglementation demandée par le Premier ministre, un groupe technique national élevage a été constitué par le ministère de l'écologie et du développement durable qui comprend notamment des représentants des services du ministère chargé de l'agriculture et des organisations agricoles. Ce groupe a fait des propositions de relèvement des seuils à partir desquels les élevages laitiers sont soumis au régime d'autorisation dans le cadre de la réglementation des installations classées. Ces propositions doivent être soumises au conseil supérieur des installations classées puis au Conseil d'État. A l'issue de ces consultations, un plus grand nombre d'élevages laitiers devraient relever du régime de la déclaration et ne seraient plus soumis à la procédure d'enquête publique et d'étude d'impact. Les élevages soumis à déclaration doivent respecter des prescriptions techniques mais bénéficient de procédures simplifiées. Cet allégement va dans le sens d'un alignement sur les conditions qui prévalent dans d'autres États européens.