Réponse publiée le 27 juillet 2004

La vocation du droit au brevet dans une économie mondialisée est de pouvoir offrir une protection dans les pays où l'entreprise souhaite exploiter son invention. La convention d'Union de Paris (mars 1883) ratifiée par la France et quatre-vingt-dix-sept autres pays prévoit des dispositions dans ce sens, et notamment, que les ressortissants de chacun des pays de l'Union auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux. Elle reconnaît le droit de priorité dans des conditions déterminées. La convention stipule également que, lorsque dans l'un des États de l'Union, une demande de brevet a été déposée par un ressortissant de l'Union et publiée, la publication ne met pas obstacle à la délivrance d'un brevet symétrique dans un autre pays de l'Union. Un délai de douze mois est accordé pour permettre l'extension à l'étranger de la demande français d'origine déposée à l'Institut national de la propriété industrielle. Ce délai a pour effet que ne pourront lui être opposés ni la divulgation résultant du premier dépôt, ni le dépôt d'un titre similaire fait par un autre que lui. Pour valoriser son invention, le déposant a donc une période de douze mois qu'il doit mettre à profit pour déterminer sa stratégie de protection de son innovation à l'étranger. En fonction de son projet global d'innovation, l'agence nationale de valorisation de la recherche peut accompagner l'entreprise sous forme d'aide aux projets innovants et, en particulier, prendre en compte une partie des dépenses liées aux droits de propriété industrielle telles que les frais d'extension à l'étranger.