Réponse publiée le 1er mars 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, concernant les obligations des professions immobilières en matière d'information auprès des clients sur la vente d'un bien en cas de dépollution éventuelle. De manière générale, la propriété du sol emporte celle du sous-sol, ainsi le propriétaire du terrain est-il responsable des dégâts que peuvent causer des produits enterrés dans celui-ci (art. 552 et 1384 du code civil). Dans le cas d'une vente, il appartient à l'acheteur d'obtenir du vendeur toutes les preuves relatives au terrain qu'il achète, en sollicitant si besoin avant la vente un diagnostic de l'état du site. Cet élément peut bien sûr entrer en ligne de compte dans le montant de la transaction. Au cas où l'acheteur découvrirait un défaut caché, tel que la présence de produits rendant obligatoire une action de dépollution compte tenu de l'usage du terrain, il pourrait faire jouer la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Dans le cas des installations classées, le dernier exploitant est responsable des mesures de mise en sécurité du terrain mais pas de celles de réhabilitation visant à le rendre compatible avec un usage sensible, d'habitation par exemple. A défaut d'exploitant connu, présent et solvable, le régime général de responsabilité du propriétaire du terrain s'applique. Enfin, dans le cas particulier des installations classées soumises à autorisation, compte tenu des risques et nuisances attachés à ce type d'installations et reconnus par le législateur qui a mis en place une réglementation spécifique, une obligation d'information particulière de l'acheteur par le vendeur est prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement. En cas de manquement à cette obligation, l'acheteur peut dans certaines conditions se faire restituer une partie du prix de vente. Dans le but d'aider à l'accomplissement de ces formalités d'information et, de manière plus large, afin de favoriser la vigilance des promoteurs et acquéreurs de biens, le ministère de l'écologie et du développement durable a fait réaliser par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) des inventaires historiques des activités industrielles qui sont accessibles à tous sur le site http ://basias.brgm.fr. Dans le cas particulier évoqué, la présence d'une ancienne cuve de solvants étant connue, rien ne semble pouvoir empêcher les acheteurs d'exercer leur pouvoir de questionnement auprès du vendeur du bien.