Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les compétences de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP). Créée par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, la commission de contrôle des assurances (CCA) est une autorité administrative indépendante. Elle a pour mission de contrôler les entreprises d'assurance, de réassurance et de participations d'assurances françaises. Outre des pouvoirs d'investigation étendus, la CCA dispose de pouvoirs de sauvegarde, d'injonction et de sanction définis aux articles L. 310-17, L. 310-18 et suivants du code des assurances. La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a modifié l'organisation du contrôle prudentiel du secteur de l'assurance, en prévoyant la fusion de la CCA et de la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance (CCMIP), en une commission de contrôle unique appelée commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyances (CCAMIP). La CCAMIP se voit attribuer de nouveaux pouvoirs puisqu'elle pourra, par exemple, exiger la modification ou décider le retrait de tout document contractuel ou publicitaire contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ; cependant cette réforme n'entrera en vigueur qu'après la parution des décrets d'application de la loi de sécurité financière et la nomination des membres du collège de la CCAMIP. Il lui demande si, d'une part, la régularité des décomptes émis par les assurances, notamment sur les contrats d'épargne, entrera dans le champ de compétences de la CCAMIP et, d'autre part, s'il peut lui préciser dans quel délai le décret d'application attendu sera publié.