DOM : Réunion
Question de :
Mme Huguette Bello
Réunion (2e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conséquences de la circulaire UHC/IUH 1/23 n° 2003-72 du 5 décembre 2003 relative à la programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) prévue à l'article L. 851 du code de la sécurité sociale. Contrairement aux années précédentes et alors que le projet de loi de finances pour 2004 prévoit une augmentation de l'ALT de 26,2 %, la circulaire du 5 décembre 2003 institue, pour l'année 2004, un plafond départemental égal à 90 % des prestations ALT versées au titre de l'année 2003. Cette limitation n'est évidemment pas sans conséquence sur les budgets des associations qui interviennent dans ce domaine : les financements ALT subissent une baisse considérable et il est fort à craindre que les montants ALT soient inférieurs aux charges réelles du logement conventionné. Certes, la circulaire rappelle la vocation du logement conventionné à l'ALT dont la durée d'occupation ne peut excéder en moyenne six mois. Une des solutions alternatives prévues en cas de dépassement étant le maintien dans le logement, maintien assorti d'un changement de statut locatif du ménage. Mais l'application de ce principe se heurte dans les faits à l'insuffisance de l'offre de logement. Transformer un logement ALT en un logement locatif de droit commun réduit d'autant la capacité d'hébergement temporaire par l'ALT surtout dans un contexte comme celui du département de la Réunion où le logement dans le parc ancien devient de plus en plus inaccessible et où les bailleurs sociaux ne proposent pas de logement ALT. Enfin, il est important de souligner l'impact négatif de cette circulaire sur le développement, à la Réunion, de l'offre d'hébergement en faveur des personnes démunies dans la mesure où le schéma d'accueil, d'hébergement et d'insertion est en grande partie conditionnée par le dispositif de l'ALT. Déjà en retard en matière de logement pour les personnes en difficulté, la Réunion risque de connaître une véritable régression. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que le plafond prévu par la circulaire de décembre 2003 ne soit pas appliqué à la Réunion ou alors pour que les diminutions de financements puissent d'une façon ou d'une autre être compensées. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Réponse publiée le 23 novembre 2004
L'aide au logement temporaire (ALT), créée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, permet d'accueillir, dans des logements ou des chambres, des personnes défavorisées qui ne peuvent pas accéder, du fait de leurs difficultés, à un logement locatif et percevoir à ce titre une aide à la personne. Le rythme moyen d'augmentation des crédits affectés à l'ALT a été de 14 % par an au cours des dernières années. En 2002, la hausse annuelle a atteint 23 %. Face à cette situation peu compatible avec la maîtrise des finances publiques, il est apparu nécessaire, sans remettre en cause cette aide, ni dans son principe ni dans ses modalités, d'en rappeler les règles d'utilisation, et de l'intégrer, comme cela se fait pour la plupart des autres aides publiques, dans un dispositif de programmation. L'objectif était de stabiliser l'ALT à un niveau comparable à celui de 2003, lui-même en hausse de plus de 60 % par rapport à 1999. Dans le cadre de cet exercice nouveau de programmation, une première enveloppe de crédits a été notifiée en début d'année 2004 s'élevant à 66,2 MEUR au niveau national. Elle correspond à 91 % des consommations constatées en 2003. Le solde de la dotation devait permettre de faire les ajustements nécessaires en cours d'année. Le montant de la première enveloppe a été fixé en fonction du bilan 2003 des associations impliquées, des publics accueillis, du coût réel de la mobilisation des capacités d'accueil et des perspectives pour 2004 de chaque association. L'enveloppe complémentaire de 5,8 MEUR est actuellement en cours de répartition entre les départements. La circulaire du 5 décembre 2003 précitée n'a donc fait que rappeler certains points de la réglementation, sans introduire de limitation dans le champ d'application de l'ALT. C'est en particulier le cas des dispositions relatives au conventionnement des grands logements pris à bail par les associations. L'ALT perçue par l'association, quelle que soit la taille du logement, ne peut en effet être supérieure au loyer et aux charges locatives qu'elle supporte réellement pour ce logement. Enfin, la capacité en places d'hébergement pour faire face à l'accueil de publics en difficulté temporaire est une priorité du Gouvernement qui est prise en compte dans le plan de cohésion sociale. De plus, la loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que le programme local de l'habitat (PLH) doit intégrer, à côté des besoins en logements, les besoins en places d'hébergement.
Auteur : Mme Huguette Bello
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : logement et ville
Dates :
Question publiée le 4 mai 2004
Réponse publiée le 23 novembre 2004