Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des agents de la fonction publique au regard des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et de son décret d'application. En effet, lors des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale concernant la réforme des retraites, un droit anticipé à la retraite a été ouvert au bénéfice des salariés ayant commencé à travailler avant l'âge de quinze, seize ou dix-sept ans. A cette occasion, le cas particulier des fonctionnaires qui sont, eux aussi, entrés très jeunes sur le marché du travail et qui ont effectué le début de leur carrière dans le secteur privé a été abordé car, en l'état actuel de la législation, ils ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 23 précité. Le Gouvernement s'est alors engagé à ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux afin de trouver une solution équitable pour ces agents de la fonction publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont ces négociations, et si des solutions ont pu être trouvées. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.