Réponse publiée le 28 septembre 2004

L'instauration d'une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite a été examinée lors du comité interministériel à la sécurité routière (CISR) du 18 décembre 2002. L'examen médical est déjà obligatoire, quel que soit l'âge, avant la délivrance du permis de conduire dans plusieurs pays d'Europe comme l'Allemagne, l'Espagne ou l'Italie. En Grande-Bretagne, et en Finlande, l'examen médical n'est pas obligatoire pour la délivrance du permis de conduire, mais il l'est au-delà de soixante-dix ans. En France, il existe un contrôle médical périodique, obligatoire, pour les conducteurs de véhicules poids lourds, de taxis, d'ambulances, de véhicules de ramassage scolaire, de transport public de personnes ; la périodicité est d'autant plus réduite que le conducteur avance en âge. En revanche, ce contrôle n'est pas obligatoire pour les conducteurs de véhicules légers particuliers, sauf lorsqu'ils tirent une caravane ou en cas de maladie chronique relevant de l'arrêté du 7 mai 1997, fixant les incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou en cas d'application d'une des dispositions prévues par les articles R. 221-13 du code de la route (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, commission d'une infraction ayant entraîné une suspension du permis de conduire supérieure à un mois, par exemple) et R. 221-14 (informations transmises à la préfecture sur l'état de santé du conducteur, implication dans un accident corporel de la circulation par exemple). Une nouvelle définition des contre-indications médicales à la conduite automobile a été proposée par un groupe de travail constitué autour de professionnels de la santé. Le dispositif qui pourrait être envisagé après réflexion interministérielle ne devrait en aucune façon stigmatiser telle ou telle catégorie de conducteurs, et en particulier les personnes âgées, dont la prudence renforcée sur la route les expose deux fois moins aux risques d'accidents que les autres catégories de conducteurs (le nombre de tués par classe d'âge en 2003 pour les usagers de voitures de tourisme représente un pourcentage de 17,8 % pour les soixante-cinq ans et plus et 31 % pour la classe d'âge de vingt-cinq à quarante-quatre ans, par exemple - cf. bilan 2003 de la sécurité routière). Le mécanisme proposé devrait, par ailleurs, être simple et facilement accessible pour l'ensemble des usagers. Mais il s'agit d'un sujet complexe qui nécessite encore beaucoup de réflexion et de concertation, avec pour seul objectif de responsabiliser les conducteurs et en ne portant en aucune façon atteinte à cet outil de liberté, de mobilité et d'indépendance que représente la conduite.