Réponse publiée le 10 août 2004

En 2003, le déficit public a atteint 4,1 % du produit intérieur brut (PIB) (contre 3,3 % du PIB en 2002). La faible croissance des recettes a joué un rôle essentiel dans cette nouvelle dégradation, alors que le rythme des dépenses commençait à s'infléchir. Ce déficit a porté le niveau de l'endettement public à 63,7 % du PIB en 2003, la dette de l'Etat représentant à elle seule 51,3 % du PIB. La dette des administrations locales représentait 6,8 % du PIB et celle des administrations sociales (y compris les organismes divers d'administration centrale, dont la caisse d'amortissement de la dette sociale) était de 5,6 % du PIB. Face à cette situation, le Gouvernement entend poursuivre le mouvement de réduction de la part des dépenses publiques dans la richesse nationale afin de réduire notre dette publique et de dégager des marges de manoeuvre pérennes de baisse d'impôt, en vue de renforcer notre potentiel de croissance et d'emploi. Comme le suggèrent les expériences étrangères, la maîtrise des dépenses publiques est l'affaire de l'ensemble des administrations publiques : celle de l'État en premier lieu, qui doit contribuer davantage aux efforts de productivité de notre économie ; cela nécessite une redéfinition en profondeur de ses missions et de ses moyens. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fournira un cadre particulièrement propice à cette action. Les nombreux départs en retraite prévus pour les prochaines années devraient nous y aider ; une maîtrise durable des dépenses publiques nécessite également de réformer en profondeur notre système social face aux défis du vieillissement : c'est le sens de la réforme des retraites mise en oeuvre en 2003 et de celle de l'assurance maladie engagée cette année ; les collectivités locales ont aussi un rôle important à jouer dans la maîtrise des dépenses publiques : la décentralisation, qui accroît leurs responsabilités et leurs moyens, va dans le sens d'une meilleure efficacité des services publics et sociaux. Ainsi les collectivités locales doivent-elles être mieux associées à la définition et à la réalisation des objectifs de finances publiques nationaux. Les efforts de maîtrise de la dépense publique ont commencé à porter leurs fruits en 2003 : elle n'a ainsi progressé que de 2,2 % en volume, contre 3,7 % en 2002. Cette évolution résulte, pour une large part, de la réduction des dépenses de l'État : grâce à la constitution dès le début de l'année de réserves budgétaires de précaution, le montant des dépenses de l'État est resté strictement contenu en 2003 au niveau voté en loi de finances initiale. Dans le domaine de la santé, les premières mesures d'économies ont permis un ralentissement modeste du rythme des dépenses d'assurance maladie : la progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) a atteint 6,8 % en valeur à périmètre constant en 2003, après 7,2 % en 2002. En outre, l'investissement des collectivités locales a été très vigoureux, ce qui est habituel dans les premières années de mandature municipale. Côté recettes, le taux de prélèvements obligatoires s'est stabilisé en 2003 à 43,8 % du produit intérieur brut. Les efforts de maîtrise de la dépense sont poursuivis en 2004. Le déficit public 2004 estimé en mars dernier était de 3,6 % du PIB. Cette prévision pourrait être corrigée par un certain nombre d'événements : une progression de l'ONDAM éventuellement supérieure à la prévision, l'impact sur les finances publiques des dernières décisions de l'UNEDIC concernant les chômeurs « recalculés », une révision apportée à la fin avril par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux comptes nationaux de l'année 2003 qui pourrait aggraver le déficit d'environ 1 MdEUR en 2004 par « effet de base ». À ces aléas négatifs s'ajoutent les incertitudes de prévision normales à ce stade de l'année (sur les évaluations de recettes fiscales et sur la prévision de croissance qui pourrait être supérieure à la prévision de la loi de finances). La loi de finances pour 2004 prévoit la stabilisation en volume des dépenses de l'État : comme en 2003, le Gouvernement souhaite se conformer strictement au plafond de dépenses fixé par la représentation nationale. Il a donc été procédé à la constitution de réserves de précaution à hauteur de près de 7 MdEUR, la régulation budgétaire en 2004 s'inscrivant dans la continuité du dispositif mis en place en 2003. Cette réserve permettra de faire face aux besoins nouveaux et aux aléas de gestion, tout en assurant le respect du plafond de dépenses voté par le Parlement. Les recettes fiscales pourraient se situer dans une fourchette comprise entre - 3,0 MdEUR et + 2,0 MdEUR par rapport à la prévision de la loi de finances (256,5 MdEUR), soit une progression comprise entre + 6 % et + 8 % par rapport aux recettes recouvrées en 2003. Pour 2005, le Gouvernement s'est engagé à respecter l'objectif d'un retour du déficit public sous la barre des 3 % du PIB. Il y parviendra notamment en poursuivant la stabilisation des dépenses de l'État en volume, ce qui, compte tenu des contraintes de la charge de la dette et des pensions des fonctionnaires, suppose des redéploiements importants. En particulier, le Gouvernement entend maîtriser davantage encore qu'en 2003 et 2004 les dépenses de fonction publique, en rénovant la politique salariale de l'État et en conduisant des réformes structurelles qui devraient permettre de réduire les effectifs. Parallèlement, l'État poursuivra et amplifiera le mouvement de rationalisation de ses dépenses de fonctionnement en modernisant ses procédures (réforme de la fonction achats, réforme de la gestion immobilière). Dans le même temps, la réforme de l'assurance maladie, dont le projet de loi a été soumis en conseil des ministres le 16 juin dernier, portera ses premiers fruits. La réforme proposée poursuit quatre objectifs : améliorer la qualité et l'organisation des soins ; renforcer la gouvernance de l'assurance maladie ; responsabiliser les acteurs du système, afin de permettre la sauvegarde financière de notre système de santé. Au total, cette réforme prévoit un effort de redressement de 15 MdEUR à l'horizon 2007, cet effort devant se traduire dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007. La réduction du déficit prévue dans le dernier programme de stabilité devrait permettre d'amorcer un reflux du ratio d'endettement public à partir de 2006. Cet effort de consolidation, prolongé sur le moyen terme et doublé de réformes améliorant la viabilité financière de notre système de protection sociale, devrait permettre de remettre les finances publiques sur une trajectoire soutenable sur le long terme.