Réponse publiée le 24 août 2004

L'examen en première lecture du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées par l'Assemblée nationale a contribué à renforcer les obligations pesant sur les employeurs publics en matière d'aménagement du poste de travail et d'organisation des concours. S'agissant de l'organisation des concours, dans les articles 14, 15 et 16 du projet de loi a ainsi été introduite l'obligation expresse, pour les employeurs publics, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines ou techniques nécessaires, précisées par l'intéressé au moment de son inscription. Enfin, des temps de repos suffisants devront être accordés entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques. Ces obligations, précisément définies par le législateur, sont de nature à permettre aux personnes handicapées de passer ces épreuves de sélection dans de bonnes conditions. Ces dispositions, enrichies par le travail parlementaire, traduisent la volonté de rendre la fonction publique plus accessible et plus exemplaire en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées.