sécurité routière
Question de :
M. Jean-Marc Nesme
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les résultats de dernière enquête sur l'évolution du comportement des Français au volant en cinq ans réalisée pour la prévention routière. L'enquête montre qu'une large majorité d'automobilistes est favorable à des équipements de régulation automatiques de vitesse sachant que la sensation de vitesse est de moins en moins perceptible dans les voitures modernes. Il lui demande donc s'il compte proposer des mesures d'aide tant pour les constructeurs automobiles qui s'orientent vers la construction de tels équipements que pour les automobilistes qui feraient l'achat d'une voiture neuve équipée d'un tel dispositif. Il estime que de telles mesures contribueraient à faire respecter la limitation de la vitesse et réduiraient certainement les accidents de la route. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 30 novembre 2004
Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, sont déductibles du revenu les dépenses engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation de ce revenu. Les dépenses d'équipement automobile évoquées dans la question constituent pour leur part une dépense d'ordre personnel ne pouvant bénéficier ni d'une déduction du revenu imposable, ni d'une réduction d'impôt conformément à ces dispositions. L'institution d'un avantage fiscal spécifique en leur faveur ne pourrait au demeurant que susciter des demandes d'extension tout aussi légitimes à d'autres dépenses, ce qui se traduirait par une augmentation de la dépense fiscale incompatible avec la nécessaire maîtrise des finances publiques. Une telle mesure serait, en outre, contraire aux recommandations du conseil des impôts qui considère dans son XXIe rapport au Président de la République que la multiplication des avantages catégoriels constitue un frein à la baisse générale des taux d'imposition sur le revenu.
Auteur : M. Jean-Marc Nesme
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 mai 2004
Réponse publiée le 30 novembre 2004