Réponse publiée le 30 novembre 2004

Lors de la première lecture du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, le Sénat a adopté un amendement permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant renoncé à créer un centre d'action sociale d'exercer directement les attributions dévolues à celui-ci par le code de l'action sociale et des familles. Sans remettre en cause la légitimité des centres communaux d'action sociale (CCAS), qui remplissent un rôle de proximité en matière d'action sociale essentiel, cet amendement était destiné à mettre le droit en conformité avec la pratique et à s'assurer que les communes n'ayant pas de CCAS assurent elles mêmes les missions dévolues à ces centres. L'obligation, définie à l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles, pour toutes les communes de créer un CCAS n'est en effet remplie que par les plus importantes d'entre elles de sorte que de nombreuses communes sont aujourd'hui en décalage par rapport aux textes en vigueur. Selon les chiffres de l'INSEE, seules 7 157 communes sur plus de 36 000 ont un CCAS dans une proportion augmentant avec le nombre d'habitants : 7 % des communes de moins de 500 habitants ; 22 % des communes de moins de 2 000 habitants ; 48 % des communes de moins de 3 500 habitants ; 63 % des communes de moins de 5 000 habitants ; 80 % des communes de moins de 10 000 habitants. Dans le même temps, il est apparu difficilement envisageable de contraindre toutes les communes, y compris les plus petites d'entre belles, à se doter d'un CCAS qu'elles n'ont pas eu les moyens de créer jusqu'à présent. Cela ne serait plus tout à fait cohérent avec le renforcement, dans la Constitution, du principe de libre administration, des collectivités locales qui conduit plutôt à reconnaître aux élus de la, commune la responsabilité du choix des outils administratifs nécessaires à la conduite de la politique communale. L'Assemblée nationale a choisi, au terme d'un long débat et du souhait du gouvernement de s'en remettre à la sagesse de l'assemblée, de supprimer l'article 100 bis institué par le Sénat, tout en reconnaissant la pertinence de l'intervention des établissements publics de coopération intercommunale dans ce secteur. Le Sénat a choisi lors de l'examen du projet de loi en seconde lecture, de confirmer cette suppression, qui est devenu définitive, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ayant été publiée au Journal officiel le 17 août 2004.