enfants
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la scolarisation des enfants hospitalisés dans les établissements publics de soins. Elle lui rappelle que, chaque année, bon nombre de jeunes en âge de scolarisation ne peuvent, en raison de leur pathologie, suivre dans de bonnes conditions les cours correspondants à leur niveau d'études. Elle l'informe avoir connaissance de telles situations qui risquent d'entraîner un retard comme une « oisiveté intellectuelle » préjudiciable à leur équilibre général. Elle lui indique que, dès lors que leur état physique le leur permet, ces jeunes devraient pouvoir suivre des cours en milieu hospitalier par le détachement d'enseignants dans les établissements hospitaliers. Elle lui demande son sentiment sur ce point. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Réponse publiée le 3 février 2003
Le droit à l'éducation, garanti à chacun en vertu de l'article 1er de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, concerne bien entendu les enfants et les adolescents atteints de troubles de la santé, quelle que soit leur situation : hospitalisation dans un établissement de santé, soins de suite et de réadaptation, soins à domicile. S'agissant des enfants hospitalisés, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a réaffirmé ce principe : « Dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé », article L. 1110-6. La scolarisation des enfants et adolescents temporairement hospitalisés est organisée au niveau des services déconcentrés de l'éducation nationale selon des modalités diverses adaptées aux situations locales. Les hôpitaux sont le plus souvent rattachés à un ou plusieurs établissements scolaires disposant de moyens d'enseignement qui leur sont affectés. Il s'agit de moyens en postes budgétaires qui rétribuent des enseignants dont le service effectué à l'hôpital est compris pour tout ou partie dans leur emploi du temps, mais également de moyens en heures supplémentaires qui rémunèrent des enseignants en sus de leur service.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003