EDF et GDF
Question de :
M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les malversations financières au comité d'entreprise d'EDF-GDF. Des perquisitions ont été effectuées dans deux sociétés liées au comité d'entreprise du groupe, qui auraient révélé des pratiques de surfacturation au détriment du comité d'entreprise. D'après l'ancien directeur général de la caisse centrale d'activités sociales des pratiques d'emplois fictifs, de prestations surfacturées de fournitures et services tels que des locations de voitures, et de prestations de restauration non destinées aux électriciens, auraient eu lieu au sein de la CCAS. De telles informations sont tout à fait choquantes, d'autant plus si l'enquête en cours les confirme. Il souhaiterait savoir quels moyens vont être mis en place pour faire la lumière sur cette affaire, et quelles seront les conséquences pour les responsables.
Réponse publiée le 20 juillet 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire qu'une information judiciaire relative à d'éventuelles malversations intervenues dans le cadre de la gestion de la caisse centrale des activités sociales des industries électriques et gazières a été ouverte le 19 février 2004. Les suites de cette affaire, instruite selon un cadre procédural adapté, seront fonction des éléments recueillis, au demeurant couverts par le secret de l'instruction conformément à l'article 11 du code de procédure pénale. La chancellerie veillera cependant dans le strict respect de ses attributions à ce que cette affaire se déroule dans les meilleures conditions, afin que l'ensemble des responsabilités puisse être sereinement déterminé.
Auteur : M. Jacques Remiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 mai 2004
Réponse publiée le 20 juillet 2004