Réponse publiée le 27 janvier 2003

La secrétaire d'Etat au développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux modalités de transposition en droit interne de la proposition de directive prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil. Cette proposition de directive est encore en cours de négociation et n'a donc pas été définitivement adoptée. Aussi, les mesures visant à la transposer en droit interne n'ont pas été, pour l'instant, tout à fait arrêtées. Elle vise à transposer en droit communautaire le second pilier sur la participation du public de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, que l'Union européenne a signée. La proposition de directive prévoit que le public participe à l'élaboration des plans et programmes dont la liste est limitativement fixée dans l'annexe 1. Elle modifie ensuite, pour les mettre en conformité avec les dispositions de la convention d'Aarhus, deux directives existantes : la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, ces deux directives couvrant des activités énumérées dans l'annexe 1 à la convention d'Aarhus qui peuvent avoir un effet important sur l'environnement. En droit interne, la procédure d'enquête publique répond en grande partie aux exigences de la proposition de directive en matière d'information et de participation du public. Dans le cadre de la transposition, il conviendra de s'assurer qu'une telle procédure est bien prévue pour les différents documents entrant dans le champ d'application de la directive, et qu'elle intervient suffisamment en amont par rapport à la prise de décision. Une autre directive, n° 2001/42/CE, adoptée le 27 juin 2001, traite également des plans et programmes et a pour objet principal de les soumettre à une évaluation environnementale. Son champ d'application est plus large que la proposition de directive précitée car il couvre les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Une information et une consultation du public sont également mises en place. Cette directive est en cours de transposition en droit interne et va donner lieu à des mesures législatives et réglementaires.