Réponse publiée le 11 novembre 2002

Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver ce revenu. Au regard de ce principe, le coût lié à l'achat d'appareillages spécifiques pour les personnes atteintes d'un handicap constitue une dépense d'ordre personnel non déductible du revenu imposable. Cela étant, les personnes concernées bénéficient déjà de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les appareillages pour handicapés visés, à compter du 1er janvier 2002, aux chapitres 1er, 3 à 7 du titre II et aux titres III et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPP, anciennement dénommée TIPS) sont soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux de 5,5 % s'applique également aux équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Différentes mesures permettent également d'alléger la charge fiscale des contribuables concernés. Ainsi, les personnes qui sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale bénéficient d'une majoration du quotient familial et d'un abattement spécifique sur le revenu global dont le montant est revalorisé tous les ans. Pour l'imposition des revenus 2001, cet abattement a été porté à 1 590 euros lorsque le revenu n'excède pas 9 790 euros, ou 795 euros pour les revenus compris entre 9 790 euros et 15 820 euros. Par ailleurs, les sommes que les intéressés versent pour l'emploi d'une aide à domicile ouvrent droit à une réduction d'impôt de 50 %, calculée dans une limite annuelle de 13 800 euros. L'ensemble de ces dispositions va dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.