Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les différents textes qui réglementent le dispositif national des grands projets de ville et plus particulièrement sur les contradictions apparaissant dans le cadre du relogement des habitants d'immeubles démolis. L'ambition de ces programmes étant de mettre le projet urbain au service du projet social, la réhabilitation et la diversification de l'habitat représente une des phases importantes du dispositif tel qu'il a été conçu par le comité interministériel à la ville du 14 décembre 1999. Les interventions sur l'habitat nécessitent parfois la démolition de logements avec pour corollaire le relogement des occupants. En effet, aux termes de l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur qui démolit un immeuble notamment dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain doit donner un préavis de six mois à chacun des occupants pour vider les lieux. Le relogement doit être assuré dans des conditions conformes à la loi du 1er septembre 1948. A cette obligation pour le bailleur de reloger les occupants vient s'opposer dans certains cas le fait que les personnes concernées ne répondent plus aux critères d'attribution des logements sociaux du fait du niveau de leurs ressources. Cette situation pose problème aux bailleurs sociaux qui doivent choisir entre leur obligation de relogement et les textes régissant l'accès au logement social. Afin que l'ensemble des dossiers de Grand projet de ville soit traité avec les mêmes règles sur tout le territoire, elle lui demande de bien vouloir prendre les décisions qui s'imposent en la matière.