Réponse publiée le 21 avril 2003

Les inquiétudes des fédérations sportives délégataires portent sur les conditions de délivrance de la licence d'agent sportif prévues par les dispositions du décret du 29 avril 2002 et de l'arrêté du 16 juillet 2002. Aucune date d'examen n'a été fixée par un texte réglementaire. Il revient donc aux fédérations sportives délégataires de décider des dates auxquelles elles souhaitent organiser ledit examen permettant l'exercice professionnel d'agent sportif dans leur discipline. Les services d'examen se dérouleront du mois de mars au mois de septembre pour les disciplines suivantes : le basket-ball, le football, le handball et le volley-ball. Conformément aux termes de l'article 11 du décret du 29 avril 2002, les fédérations sportives sont tenues d'organiser au moins une session d'examen par an, à moins qu'aucune demande de licence d'agent sportif ne leur soit parvenue au cours de l'année. Par ailleurs, les conditions d'homologation du programme et des épreuves de l'examen d'agent sportif ont été précisées par l'arrêté du 24 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 21 janvier 2003, parus respectivement au Journal officiel des 9 janvier et 26 février 2003.