automobiles
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat remercie M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui faire part de son sentiment concernant la nécessité de renforcer les dispositifs juridiques et les sanctions à l'encontre des propriétaires de voitures qui les prêtent mal entretenues et non assurées.
Réponse publiée le 16 juin 2003
Le défaut d'entretien du véhicule ainsi que le défaut d'assurance font déjà l'objet de mesures coercitives efficaces aussi bien vis-à-vis du propriétaire du véhicule que du conducteur occasionnel d'un véhicule prêté. En effet, le propriétaire est tenu de respecter le dispositif du contrôle technique des véhicules, qui, depuis sa mise en oeuvre, a largement contribué à l'assainissement du parc automobile français. Le conducteur d'un véhicule emprunté a lui aussi des obligations qui ouvrent, en cas de non-respect, sur des sanctions pouvant aller jusqu'à l'immobilisation du véhicule par les forces de l'ordre. Ainsi, l'objectif du Gouvernement en ce domaine est de faire respecter les règles existantes et le renforcement des contrôles décidé lors du comité interministériel du 18 décembre 2002 devrait avoir un impact dissuasif sur des comportements individuels répréhensibles, comme celui visé par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 16 juin 2003