Réponse publiée le 2 décembre 2002

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la ministre déléguée sur la question de la parité dans la perspective des élections européennes. Les règles régissant l'élection des représentants au Parlement européen sont fixées par l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, couramment appelé Acte de 1976. Le Traité d'Amsterdam a modifié l'article 138, paragraphe 3 (désormais article 190, paragraphe 4) du Traité instituant la Communauté européenne. II prévoit que le Parlement européen « élabore un projet en vue de permettre l'élection » de ses membres. Ce projet est soumis au Conseil, qui statue à l'unanimité, après avis conforme du Parlement européen. En la matière, l'initiative revient donc au Parlement européen, qui a soumis une proposition de modification de la procédure électorale. Cette proposition a prévu que la procédure électorale pour le Parlement européen ne devait désormais pas être obligatoirement « uniforme dans tous les Etats membres » mais pourra être conforme « à des principes communs à tous les Etats membres ». En vertu de cette procédure, le Conseil a adopté le 25 juin 2002 une décision modifiant l'acte de 1976 sur de nombreux points comme notamment interdiction du cumul de mandat de parlementaires national avec celui de parlementaire européen, nouvelles incompatibilités, faculté pour les Etats membres d'établir des circonscriptions régionales ou d'autres subdivisions électorales « sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin ». S'agissant plus précisément du principe de parité, le Parlement européen, dans sa proposition initiale, n'avait pas prévu de disposition spécifique. II avait simplement indiqué dans la résolution accompagnant le projet d'acte que l'établissement des listes pour les élections européennes devait « tenir compte de l'objectif de parité » et qu'il appartenait « en premier lieu aux partis politiques de concrétiser directement cet objectif ». En revanche, dans son avis conforme relatif à la décision du Conseil, le Parlement estime « que le réexamen prévu à l'annexe B du projet de décision du Conseil devra respecter le principe de parité entre les hommes et les femmes afin de garantir une représentation équilibrée des deux sexes ». Ce réexamen devra intervenir avant la deuxième élection au Parlement européen, qui aura lieu après l'entrée en vigueur des modifications de l'Acte de 1976, donc normalement avant les élections de 2009. Cette perspective devrait ainsi permettre, notamment aux pays actuellement candidats, de pouvoir pleinement débattre de cette question au titre d'Etats membres.