PAC
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'annonce par la Commission européenne de la remise en cause du plan d'aide aux plus démunis de l'Union européenne. Instauré en 1997, ce plan d'aide consiste à confier le surplus alimentaire à quatre associations (le Secours populaire, la Banque alimentaire, la Croix-Rouge et les Restaurants du coeur) qui se chargent de le redistribuer en France aux plus démunis. Cette mesure a prouvé son efficacité en venant en aide en 2003 à plus d'un million de personnes qui ont pu bénéficier de produits alimentaires essentiels et de première nécessité. Plus de 10 000 tonnes de produits ont ainsi été redistribués aux plus pauvres. Récemment, la Commission européenne a malheureusement annoncé aux associations concernées que le plan d'aide ne serait pas reconduit au-delà de 2005 en raison de l'absence de stocks liée à l'abandon par l'Union européenne de sa politique d'intervention dans le cadre de la politique agricole commune. Cette décision est particulièrement inquiétante et risque de provoquer une véritable catastrophe sociale si rien n'est mis en oeuvre pour compenser la disparition des stocks. En France, le nombre de pauvres ne cesse d'augmenter et les besoins sont malheureusement croissants. C'est pourquoi elle lui demande d'intervenir auprès de l'Union européenne afin de trouver le moyen de pérenniser le programme européen d'aide alimentaire, d'étendre la distribution des matières premières à des produits transformés, et d'étendre cette mesure à de nouveaux secteurs comme les fruits, les légumes et le poisson. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Réponse publiée le 24 août 2004
Le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté indique dans le considérant 3 : « avec ses stocks d'intervention de divers produits agricoles, la Communauté dispose du moyen potentiel d'apporter une contribution notable au bien-être de ses citoyens les plus démunis, et il est dans l'intérêt de la Communauté, et conforme aux objectifs de la politique agricole commune, d'exploiter durablement ce potentiel jusqu'à la réduction des stocks à un niveau normal... ». Depuis 1992, les orientations de la politique agricole commune aboutissent pourtant à réduire progressivement les stocks d'intervention. Ainsi, la décision de la Commission européenne du 10 décembre 2003, fixant le plan annuel de distribution 2004, a attribué à la France 58 000 tonnes de céréales (blé), 27 070 tonnes de riz, 15 200 tonnes de poudre de lait et n'a pas accordé de viande bovine en raison de la disparition de ce produit des stocks d'intervention depuis le 1er juillet 2003. Cette absence a été compensée par un accroissement des quantités des autres produits. Pour le plan 2005, la Commission ne disposera plus de blé puisque cette céréale a été mise en vente sur le marché intérieur et que les stocks sont pratiquement épuisés, mais elle pourrait en revanche envisager la mise à disposition de seigle actuellement à l'intervention. Pour les autres produits de base, riz, poudre de lait et beurre, il ne devrait pas y avoir de rupture de stocks à court terme. Dans ce contexte, la France a fait part à la Commission de sa préoccupation sur les problèmes que pourrait générer à terme l'érosion des stocks communautaires pour notre capacité à aider les plus démunis. Les services du ministère de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales se sont rapprochés des services de la Commission pour réfléchir de façon concrète à l'évolution du dispositif actuel. La France sera vigilante afin que les pistes d'amélioration suggérées par celle-ci, et en cours d'examen par la Commission, débouchent le plus tôt possible sur des décisions concrètes.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 11 mai 2004
Réponse publiée le 24 août 2004