Réponse publiée le 21 juillet 2003

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les difficultés engendrées par la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement. En effet, dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées, la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie à compter du 1er janvier 2002 et le changement simultané de structure tarifaire qui l'a accompagnée ont produit des effets indésirables : un nombre élevé de résidents qui bénéficiaient, jusqu'alors, de la prestation spécifique dépendance (PSD), de l'allocation compensatrice (ACTP) ou de la majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) ont pu subir un ressaut important de la facture qu'ils acquittent. Or, dans l'esprit de la loi du 20 juillet 2001, les bénéficiaires de l'APA ne sauraient connaître une situation moins favorable que celle dans laquelle ils se trouvaient lorsqu'ils percevaient la PSD, l'ACTP ou la MTP. Cette situation a justifié la recherche d'une solution de compensation permettant d'en neutraliser les effets et de ne pas faire supporter les augmentations qui en résultent aux personnes âgées. Par lettre du 7 février 2002, le précédent gouvernement avait assuré les présidents de conseil général d'une contribution financière pour permettre aux établissements de maintenir en 2002 la charge financière mensuelle de ces personnes au même niveau qu'en décembre 2001. Le Gouvernement a décidé d'honorer cet engagement et a retenu, en accord avec l'Assemblée des départements de France (ADF), un dispositif simplifié reposant sur la répartition d'une dotation globale et forfaitaire. Dans cet esprit, il a dégagé un concours financier de 36 millions d'euros qui a été versé aux départements au quatrième trimestre 2002, au prorata de leur nombre de bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance en établissement à la mi-2001. En fonction de la diversité de situation des établissements de personnes âgées concernés, les conseils généraux ont arrêté, librement, les modalités d'utilisation de ce concours. Pour les collectivités départementales qui avaient déjà mis en place un dispositif de neutralisation, le concours de l'Etat a constitué une recette du budget départemental. Pour les départements où la prise en charge du différentiel n'avait pas été assurée, deux cas se sont présentés : si les établissements avaient déjà facturé aux personnes âgées concernées le surcoût, le conseil général a pu, en lien avec l'établissement, opter grâce à ce concours pour le remboursement direct des personnes âgées concernées au titre de l'aide sociale extra légale ; si les établissements n'avaient pas facturé ce surcoût aux personnes âgées, le conseil général a pu, dans ce cas, décider de verser directement sa participation à l'établissement. Pour 2003, il revient aux établissements, dans le cadre de leur budget prévisionnel, d'intégrer l'incidence de ce surcoût et de le mutualiser entre l'ensemble des résidents. S'agissant du financement de l'APA, dès la fin de l'année 2002, le Gouvernement et les conseils généraux sont convenus d'arrêter des solutions sur la base des principes suivants : le maintien de la prestation qui répond à un réel besoin ; l'engagement de parvenir à une maîtrise de la dépense pour faire face à l'évolution des comptes sociaux et aux contraintes des finances publiques ; le maintien d'une gestion décentralisée reposant sur une approche personnalisée et globale des demandes. La loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 et le décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 traduisent ces engagements sans modifier l'économie générale du dispositif. Afin de sauvegarder l'APA, la loi comporte diverses mesures propres à assurer l'équilibre du plan de financement 2003. Ainsi, elle prévoit que l'Etat, par le biais du fonds de financement de l'APA, est autorisé exceptionnellement, pour la circonstance, à recourir à l'emprunt, apporte une contribution complémentaire de 400 millions d'euros pour aider les départements à faire face à la poursuite de la montée en charge de l'allocation. Ces derniers consentent également un effort financier supplémentaire d'égale importance et un concours spécifique sera versé à ceux d'entre eux les plus en difficulté. Le texte complète, en outre, les dispositions de la loi du 20 juillet 2001 pour faciliter et rendre plus efficient le contrôle de l'effectivité de l'aide. Le barème de participation applicable aux bénéficiaires de l'APA à domicile est ajusté par le décret précité du 28 mars 2003. Outre l'objectif de contribuer au financement de la mesure, la révision du barème vise également à atténuer la différence de traitement entre le domicile et les établissements. En effet, 70 % des bénéficiaires à domicile étaient jusqu'alors exonérés d'acquitter une participation, alors que celle-ci s'applique à tous en établissement. La participation moyenne à domicile, qui était de 5 % - contre 30 % en établissement - est portée à 12 %. Néanmoins, la révision du barème reste compatible avec la prise en compte des revenus les plus faibles : près de 40 % des bénéficiaires de l'APA à domicile continueront à être exonérés de toute participation et 25 % verseront une contribution inférieure à 10 % de leur plan d'aide. Telles sont les mesures de sauvegarde qui viennent d'être arrêtées pour 2003. Elles n'obèrent en aucune façon l'évaluation de la loi du 20 juillet 2001 ni ne préjugent les débats qui s'ensuivront au Parlement, sur la base du rapport que le Gouvernement est tenu de remettre pour le 30 juin 2003.