Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les directives de l'Union européenne 92/49 et 92/96, et notamment sur leur transposition en droit français. En effet, ces directives portant sur l'assurance directe autre que l'assurance vie et assurance directe sur la vie ont fait l'objet de nombreuses réactions de la part de Bruxelles. La non-transposition de ces textes a conduit la Commission à intenter un recours contre la France, recours qui a été reconnu comme fondé par la Cour des Communautés européennes. Désormais, la France se voit taxée d'une astreinte de 242 650 euros par jour de retard dans la mise en conformité avec la législation communautaire. Ces directives intéressant au plus haut point notre système d'assurance santé et retraite et également les compagnies d'assurances et autres mutuelles, il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre la France dans ce domaine.