retraites complémentaires
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les incertitudes soulevées par bon nombre de futurs retraités face à l'évolution des régimes de retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, au-delà du 31 décembre 2002. Elle lui rappelle que l'accord conclu le 10 février 2001 prévoit, notamment que les salariés justifiant cent soixante trimestres à soixante ans pourront prendre leurs retraites sans minoration. Or, l'inquiétude des salariés qui atteindront l'âge requis en décembre 2002 est grande puisque ces caisses complémentaires liquident le plus souvent les points de retraites au 1er du mois suivant. Elle lui indique que cette mesure pourrait conduire à une amputation de l'ordre de 22 % des retraites dès lors que ces points seraient liquidés au 1er janvier 2003. En conséquence, elle lui demande de lui faire connaître les intentions du ministère en la matière et quelles mesures sur ce point sont prévues dans les faits au-delà du 31 décembre prochain.
Réponse publiée le 7 avril 2003
Dans les régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO, l'âge normal de départ en retraite reste fixé à soixante-cinq ans et les droits liquidés avant cet âge font théoriquement l'objet d'un abattement. Néanmoins, depuis 1983, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas minorer les droits des personnes remplissant entre soixante et soixante-cinq ans les conditions prévues par le régime d'assurance vieillesse pour l'obtention d'une pension à taux plein. Ils ont mis en place un financement du surcoût de la retraite à soixante ans dans leurs régimes, dont les modalités sont périodiquement renégociées. Ce financement est aujourd'hui intégralement assuré par une cotisation affectée depuis le 1er avril 2001 à « l'Association pour la gestion du fonds de financement AGIRC ARRCO » (AGFF), en vertu de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC ARRCO applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Depuis, un accord du 3 septembre 2002 a reconduit ce dispositif de retraite à soixante ans mis en oeuvre dans le cadre de l'AGFF pour les liquidations prenant effet jusqu'au 1er octobre 2003 inclus. De nouvelles négociations devraient avoir lieu d'ici là à la lumière des résultats de la réforme des régimes de base qui fait aujourd'hui l'objet de discussions avec les partenaires sociaux.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 7 avril 2003