Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'avis de projet de modification de la section 2 du chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale, émis par le comité économique des produits de santé et publié au Journal officiel du 30 mars 2004 (p. 6162 et s.). Il est envisagé, selon ce projet d'avis, de fixer le prix limite de vente au public pour les audioprothèses destinées aux patients âgés de moins de vingt ans. Cette éventualité ne recueille pas l'agrément des professionnels pour deux raisons principales, à savoir que l'enfant doit pouvoir bénéficier des produits les plus performants d'une part, et que le système de prix limite de vente n'intègre pas les spécificités de ce marché d'autre part. Les appareillages destinés aux enfants doivent être réalisés avec des appareils de dernière génération qui intègrent toutes les possibilités de flexibilité, d'adaptation la plus personnalisée et d'évolution dans le temps. Si ces prothèses ne représentent qu'environ 5 % du marché, leur développement est particulièrement exigeant en termes de ressources car ces produits sont les initiateurs des évolutions futures des appareils destinés à l'ensemble des malentendants. Aussi, fixer un prix limite de vente contribuera-t-il à ralentir l'évolution technique des appareils de correction auditive. Ce marché a évolué d'un marché de matériel vers un marché de logiciels. Les prix subissent donc des fluctuations liées aux progrès et aux ruptures technologiques. Le marché évolue rapidement et ne peut être comparable aux industries électroniques grand public, en particulier par sa taille d'environ 5 millions d'unités vendues au plan mondial. Par ailleurs la formation des revendeurs audioprothésistes et des patients demande un effort particulier. En raison de l'évolution constante du marché, les investissements requis sont lourds et répétitifs et influencent les coûts. Au final, la fixation d'un prix maximum aurait pour conséquence la réduction de la qualité des prestations des audioprothésistes. Il convient de remarquer que le système antérieur à mai 2002, qui ne comportait pas de prix limite de vente a fonctionné de façon satisfaisante sans entraîner de plaintes de parents d'enfants malentendants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce propos.