Réponse publiée le 26 avril 2005

Comme le rappelle l'honorable parlementaire les intervenants, en matière de statistiques sur l'immigration, sont nombreux. Aux grands organismes publics spécialisés que sont l'INSEE et l'INED, il faut ajouter, parmi les producteurs d'informations, l'OMI, l'OFPRA et le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le Haut conseil à l'intégration (HCI) participent de leur côté à l'analyse et à la synthèse des données. Dans ce cadre, il est évidemment nécessaire que le système d'information vise à la cohérence. C'est bien dans cet esprit que l'observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration a été mis en place auprès du HCI. Un tel observatoire n'avait jamais formellement existé jusqu'ici puisque le HCI n'avait reçu mandat, à sa création, que de réunir les contributions des divers ministères producteurs de données sur les flux migratoires. Cet observatoire, dans la ligne des travaux menés, au cours de la période récente, par le groupe permanent chargé des statistiques du HCI, poursuivra sa mission ; celle-ci consiste à collecter et analyser les chiffres de l'immigration et de la présence étrangère en France, en procédant, au besoin, aux ajustements méthodologiques qu'appelle la mise en cohérence d'apports provenant de plusieurs sources. Sur ce point, le travail précédemment effectué par le HCI constitue une base solide. Cependant, et nonobstant ce constat, le ministère de l'intérieur partage dans deux domaines principaux l'appréciation portée par l'honorable parlementaire, sur les insuffisances des systèmes actuels de collecte des informations statistiques. D'une part, les moyens actuels ne permettent pas de couvrir de façon satisfaisante l'ensemble du champ des informations utiles au pilotage des politiques publiques. En particulier, le phénomène de l'immigration irrégulière demeure difficile à quantifier et le coût de ces politiques n'est pas à ce jour clairement identifié. D'autre part, il est utile de progresser dans le sens d'une meilleure mise en cohérence des informations statistiques produites par les ministères ou organismes concernés. Les dispositions de l'article 1er de la loi du 26 novembre 2003, qui élargissent le champ du rapport au Parlement en y incluant nombre de données quantitatives et qualitatives détenues par divers départements ministériels, pose dans des termes nouveaux les questions relatives à la qualité et à l'exhaustivité de la collecte statistique et aux modalités de la coopération interministérielle en ce domaine ainsi qu'à aux moyens qu'il convient d'y affecter. Il participe donc très directement à cet objectif essentiel de transparence et de fiabilité des informations, sur un sujet hautement sensible et d'actualité. Le premier rapport qui porte sur l'année 2003, rédigé avec la participation de l'ensemble des administrations et services concernés cités plus haut, a été remis au Parlement.