Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les normes comptables internationales qui devraient être adoptées prochainement par la Commission européenne, en particulier la norme IAS 32. Son adoption en l'état représenterait une menace sérieuse pour la survie et le développement des coopératives françaises et européennes. Selon les termes du projet actuel, les parts sociales des coopératives ne seraient plus considérées comme des éléments de fonds propres, mais comme des instruments de dette. Une telle réglementation aurait pour conséquence de bouleverser des ratios financiers des banques coopératives et de compliquer considérablement l'accès au financement de toutes les entreprises coopératives. Le point litigieux concerne le caractère remboursable des parts sociales, qui exclut, selon l'IASB (International Standards Accounting Board, organe chargé de l'élaboration des normes IAS), leur classement dans les instruments de capital. Cette position constitue une négation du droit coopératif dont un principe de base repose sur la variabilité du capital, comme il l'a été récemment réaffirmé dans le statut de la Société coopérative européenne adopté à l'unanimité par le Conseil des ministres européen le 22 juillet 2003. Malgré de nombreuses interventions et explications sur la nature des parts sociales des coopératives, l'IASB a confirmé au mois de décembre dernier une rédaction de la norme IAS 32 restrictive, qui implique que le capital des coopératives ne soit plus considéré en capital, mais en dette. Une telle décision limite considérablement les possibilités de convenir d'une interprétation favorable aux coopératives. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas pénaliser l'économie sociale en général et le mouvement coopératif en particulier.