Réponse publiée le 24 août 2004

Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que d'importantes réformes du droit des sociétés ont été menées afin de restaurer la confiance des investisseurs et des actionnaires dans le marché. En effet, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a réformé le contrôle légal des comptes et a développé la transparence au sein des sociétés. Sur ce dernier point, par exemple, la mise en place de procédures de contrôle interne a été imposée, les actions en justice des associations d'investisseurs ont été favorisées, la participation des sociétés de gestion de portefeuille aux assemblées générales a été renforcée, et les informations données aux actionnaires et au comité d'entreprise, notamment en matière de rémunération des dirigeants, ont été augmentées. Par ailleurs, l'ordonnance du 25 mars 2004 a rénové le régime des sociétés à responsabilité limitée. Enfin, l'ordonnance du 24 juin 2004 a profondément modernisé le droit des valeurs mobilières des sociétés commerciales. S'agissant de la mission d'information sur la réforme du droit des sociétés créée par la commission des lois de l'Assemblée nationale, elle a traité en 2003 la question de la gouvernance d'entreprise et rendu un premier rapport intitulé « Gouvernement d'entreprise : liberté, transparence, responsabilité, de l'autorégulation à la loi ». La mission d'information poursuit actuellement ses travaux sur la réforme des procédures collectives. Le garde des sceaux sera attentif aux propositions de la mission parlementaire lorsque celle-ci rendra ses conclusions.