Réponse publiée le 15 mars 2005

La loi du 10 décembre 2003 est venu renforcer la protection offerte par la convention de Genève en offrant aux personnes exposées à des menaces graves dans leur pays ou à des traitements inhumains ou dégradants la possibilité d'accéder à une protection subsidiaire. De même, en abandonnant le critère jurisprudentiel de l'origine étatique des persécutions, la loi a élargi les garanties offertes aux demandeurs d'asile accédant en France au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. La volonté du législateur a ainsi répondu à l'attente du haut commissariat des nations unies pour les réfugiés, ainsi qu'à celle de nombreuses associations et organisations d'aide aux réfugiés. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a pris 68 420 décisions en 2004 contre 67 030 en 2003, et rendu, ces deux années, respectivement 6 336 et 6 526 avis positifs, soit un taux d'admission au statut de réfugiés de 9,7 % et 9,8 %. En 2003, les refus ont concerné principalement les demandeurs maliens (0,5 % d'admission), chinois (1,1 %), nigérians (1,9 %), moldaves (2,6 %), mongoles (3,3 %) et indiens (5,9 %). La Commission des recours des réfugiés a, quant à elle, annulé 3 467 décisions de l'OFPRA en 2003 et 4 967 décisions en 2004, soit un taux d'annulation de respectivement 11,4 % en 2003 et 12,6 % en 2004. La France, plus que jamais, demeure une terre d'accueil pour les étrangers qui font l'objet dans leurs pays d'origine de persécutions. Mais si l'asile reste un droit, il ne saurait être demandé pour contourner les dispositions de droit commun relatives à l'admission au séjour des étrangers. Quant à l'estimation du nombre d'étrangers reconduits à la frontière en 2003 et d'étrangers sans papiers présents sur le territoire français, elle relève du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.