âge de la retraite
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les injustices générées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ses décrets d'application. La disposition de mise en retraite anticipée des personnes ayant commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans ne concerne pas les fonctionnaires, même si leur situation correspond aux critères requis en termes d'annuités totalisées, contrairement aux salariés du privé. Ceux d'entre eux qui avaient commencé à travailler dans le privé avant leur intégration dans la fonction publique sont également écartés du dispositif. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour rétablir l'équité entre salariés des différentes fonctions publiques et salariés du privé. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
Réponse publiée le 31 août 2004
L'attention du ministre est appelée sur l'élargissement aux régimes des fonctionnaires des possibilités de départ en retraite anticipée mises en place pour les salariés du régime général. Le Premier ministre, conscient de la nécessité d'une transposition aux fonctionnaires des mesures mises en oeuvre pour les salariés du secteur privé, avait demandé au ministre de la fonction publique d'organiser avec les partenaires sociaux des négociations en vue d'aboutir rapidement à un accord permettant un départ anticipé pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler jeunes. Ces négociations sont à présent achevées. Une disposition législative sera prochainement présentée par le ministre de la fonction publique au Parlement en vue d'une mise en oeuvre progressive du dispositif à compter du 1er janvier 2005.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 11 mai 2004
Réponse publiée le 31 août 2004