calcul des pensions
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'intégration de l'ISPP à partir de cinquante ans. Elle lui indique que les militaires de la gendarmerie n'ont pu prétendre à l'intégration de l'indemnité de sujétion spéciales de police (ISPP) dans le calcul des pensions de retraite qu'au bout de quinze au lieu de dix ans, mais qu'ils doivent attendre cinquante-cinq ans avant de bénéficier de cette disposition spéciale applicable aux policiers à partir de cinquante ans. Elle lui demande ses intentions face à cette revendication d'équité des gendarmes.
Réponse publiée le 2 décembre 2002
Les militaires retraités de la gendarmerie nationale bénéficient, en application de l'article 131 de la loi de finances pour 1984, de l'intégration progressive d'une indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans le calcul (de leur pension de retraite. La jouissance de la majoration de pension prévue par cet article est différée jusqu'à 55 ans. Toutefois, le personnel radié des cadres ou mis à la retraite pour invalidité ainsi que les ayants cause des militaires de la gendarmerie décédés avant leur admission à la retraite peuvent prétendre immédiatement à cette majoration de pension. L'octroi de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'ISSP dans le calcul des pensions des militaires retraités de la gendarmerie à 50 ans au lieu de 55 ans a été évoqué lors de la réunion du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie du 8 décembre 2001. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisi récemment de cette question.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 2 décembre 2002