Réponse publiée le 2 novembre 2004

En 2004, la capacité d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) est de 418 millions d'euros (MEUR). Ce niveau, sensiblement égal à celui dont l'agence a disposé en 2003, illustre l'importance que le Gouvernement accorde au secteur de l'amélioration de l'habitat privé et à ses effets sur l'emploi, la qualité urbaine des centres-villes et l'aménagement du territoire dans sa composante logement. Pour le département de l'Ardèche, la dotation prévue en 2004 pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants s'élève à 4,14 MEUR. Ce niveau d'intervention est sensiblement supérieur à celui des engagements comptabilisés en 2003, soit 3,45 MEUR. L'ANAH bénéficie ainsi de dotations permettant la mise en oeuvre de ses priorités que sont le développement d'un parc privé à vocation sociale, la remise sur le marché de logements vacants, la lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité, la mise aux normes des logements inconfortables ainsi que la prise en compte du développement durable. Les programmes d'action pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d'amélioration de l'habitat de chaque département définissent les priorités applicables localement en privilégiant les dossiers qui ne pourraient se réaliser sans l'aide de l'ANAH. Par ailleurs et de façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 %, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. Les opérations réalisées dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, des programmes d'intérêt général ou des plans de sauvegarde bénéficient d'une priorité dans la programmation des crédits annuels dans le département de l'Ardèche, sur la base des objectifs qui ont été contractualisés. Il appartiendra à la commission d'amélioration de l'habitat, chargée de statuer sur les demandes d'aides, de tenir compte de cette priorité dans la gestion des enveloppes budgétaires qui lui seront allouées annuellement. La circulaire de programmation des crédits de l'agence pour 2004 a clairement réaffirmé le caractère prioritaire de ce mode d'intervention. Le plan de cohésion sociale, adopté par le Gouvernement en juin 2004, prévoit de porter, entre 2005 et 2009, la production annuelle de logements à loyers maîtrisés aidés par l'ANAH de 20 000 à 40 000. Le plan de cohésion sociale prévoit également d'encourager la remise sur le marché de logements vacants, notamment par une majoration de la prime correspondante de l'ANAH. Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, présenté en conseil des ministres le 15 septembre 2004, propose en conséquence de majorer les dotations de l'ANAH de 70 MEUR en 2005 et de 140 MEUR de 2006 à 2009.