Réponse publiée le 6 janvier 2003

En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, l'exercice de la médecine en France est ouvert aux personnes de nationalité française ou communautaire et titulaires d'un diplôme d'Etat français de docteur en médecine ou d'un diplôme délivré par l'un des États membres de l'Union européenne et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union. Les textes actuellement en vigueur sont très restrictifs et ne permettent pas de déroger à ces dispositions. Dorénavant, pour exercer la profession de médecin en France, les médecins à diplôme étranger devront demander le bénéfice de la nouvelle procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin réglementée par les dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. La procédure d'autorisation d'exercice se déroulera en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités leur permettant d'exercer des fonctions hospitalières. Dans un second temps, au terme d'une période de trois ans d'exercice, les autorisations seront accordées aux candidats après avis d'une commission. Les textes réglementaires relatifs à cette nouvelle procédure sont en cours d'élaboration et les premières épreuves devraient se dérouler dans le courant de l'année 2003.