Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Jacqueline Fraysse souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'extension du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 relatif à l'indemnisation des orphelins de déportés victimes de persécutions antisémites à l'ensemble des orphelins victimes du nazisme. En effet, le Gouvernement a annoncé le 2 septembre 2003 qu'il allait élargir le champ d'application de ce décret. Le rapport de M. Philippe Decharte, commandé par le secrétaire d'État, évoque l'attribution d'une indemnisation à l'ensemble des orphelins. Lors de sa présentation du projet de budget pour 2004, le 29 septembre 2003, cette décision a été confirmée. Mais le Gouvernement n'a pas pris en compte le coût d'une telle mesure dans le budget 2004. Aujourd'hui, le « périmètre des ressortissants éligibles » n'est toujours pas fixé par décret, et cette mesure reste donc inapplicable, malgré les diverses annonces. Les personnes concernées par cette mesure ont aujourd'hui entre soixante-quatre et quatre-vingt-quatre ans. Il convient donc de prendre ce décret au plus vite. Elle lui demande à quel stade en est l'élaboration du décret, et si une enveloppe budgétaire est prévue à cet effet dans le prochain budget.