Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le passage de canalisations publiques souterraines sous des terrains privés. Lors de la réalisation des réseaux d'eau potable, notamment dans les années 1960-1970, et malgré l'institution d'une servitude légale prévue par l'article L. 152-1 du code rural, les passages de canalisations sous des terrains privés ont fait l'objet, essentiellement en milieu rural, d'accords verbaux avec les propriétaires des terrains ou d'accords amiables écrits mais non transmis à la conservation des hypothèques. Il en résulte une inopposabilité au tiers de la servitude. Les maires et les présidents de syndicats des eaux se heurtent actuellement à d'importantes difficultés dans la gestion des réseaux d'eau potable. En effet, l'article 691 du code civil dispose que « les servitudes continues non apparentes (...) ne peuvent s'établir que par titres ». Les juges saisis, en l'absence de titres, assimilent le passage de canalisations sous la propriété privée à une emprise irrégulière. En cas de différends, il est toujours possible de régulariser la servitude de passage par la conclusion d'une convention prévoyant également le versement d'indemnités aux propriétaires concernés. Mais ces derniers seraient tout aussi bien fondés à demander le déplacement des canalisations au frais de la collectivité publique. Dans les deux cas, la régularisation de l'ensemble des situations aurait pour conséquence une augmentation considérable du prix de l'eau. Dans l'intérêt du service public de la distribution de l'eau potable, il serait souhaitable de compléter l'article L. 152-1 du code rural par une disposition dérogeant à l'article 691 du code civil et instituant la prescription trentenaire pour les canalisations publiques souterraines. Cette solution permettrait de régulariser la plupart des situations existantes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position à ce propos. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.