établissements publics
Question de :
M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la complexité des dispositions législatives et réglementaires qui régissent les associations syndicales de propriétaires. Il lui serait reconnaissant de lui indiquer s'il envisage de les réformer pour les adapter aux besoins d'une agriculture moderne.
Réponse publiée le 24 août 2004
En application de l'article 12 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, une ordonnance portant actualisation, simplification et clarification des dispositions applicables aux associations syndicales de propriétaires a été préparée. Elle concerne les associations régies par le code rural telles que les associations foncières de remembrement, les associations foncières pastorales et les associations foncières agricoles. De plus, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, en cours d'examen par le Parlement, prévoit une meilleure prise en compte des spécificités culturales des territoires dans le mode de répartition des dépenses résultant des travaux connexes aux opérations d'aménagement foncier.
Auteur : M. Bernard Carayon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Secteur public
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 11 mai 2004
Réponse publiée le 24 août 2004