Réponse publiée le 21 décembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice entend apporter à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants. En premier lieu, il convient de préciser qu'aux termes de l'article 413-9 du code pénal, le champ d'application du « secret de la défense nationale » ne peut concerner que les renseignements, objets, documents, procédés, données informatisées et fichiers intéressant la défense militaire, la diplomatie, la défense civile, la sécurité intérieure, la protection des actions économiques, environnementales ou industrielles et la protection du patrimoine scientifique et culturel de la France, mais ne peut en aucun cas s'appliquer à l'ensemble d'une procédure judiciaire. En conséquence, il ne peut y avoir de levée du secret défense sur une affaire ou un dossier, mais seulement sur un document ou un objet. La décision de classification de ces informations relève de la responsabilité de chaque ministre dans son domaine de compétence. En l'espèce, le garde des sceaux souhaite indiquer à l'honorable parlementaire qu'il n'a pris aucune décision de ce type dans le cadre de l'instruction judiciaire consécutive à l'explosion de l'usine AZF de Toulouse du 21 septembre 2001. En tout état de cause, si une telle décision avait été prise à l'initiative d'un autre ministère, seule la juridiction d'instruction serait habilitée à solliciter la déclassification, le ministre concerné ayant dès lors l'obligation de recueillir l'avis de la commission consultative du secret de la défense nationale. En l'espèce, il ne paraît exister aucun obstacle à la poursuite de l'information judiciaire en cours ou à l'indemnisation des victimes de la catastrophe. À ce titre, il convient de préciser que l'ampleur des conséquences de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse le 21 septembre 2001 a conduit les autorités judiciaires à mettre en place un dispositif permettant une indemnisation rapide et équitable des victimes et de leur famille. Une convention nationale pour l'indemnisation des victimes de l'explosion a ainsi été signée le 31 octobre 2001, dans le cadre du comité de suivi des victimes mis en place par le ministère de la justice. Cette convention prévoit, pour chaque grande famille de dommages, des procédures de règlement amiable des litiges, sans exclure les voies de recours classiques. Ainsi, pour les victimes de dommages corporels, il est prévu : une expertise unique, sans frais pour les victimes, le versement d'une provision proposé à la victime par l'assureur de Total-Fina-Elf, la proposition de versement de l'indemnisation après expertise dans le délai d'un mois suivant la réception du rapport, un suivi psychologique avec la mise en place de consultations gratuites de psychologues et de psychiatres. Plusieurs avenants ont été signés depuis deux ans afin de tenir compte de l'évolution de la situation des victimes. Ainsi, par exemple, un préjudice spécifique correspondant aux dommages résultant des souffrances particulières engendrées par le caractère collectif et durable des dommages, va être indemnisé en sus de la réparation due au titre des préjudices de droit commun, à la demande des médecins-experts. À ce jour, 10 294 expertises ont été diligentées, mobilisant plus de 75 médecins-experts et plus de 8 000 victimes de dommages corporels ont été indemnisées à titre définitif. S'agissant des dommages matériels, il est prévu, pour les locaux d'habitation, une indemnisation intégrale, c'est-à-dire au-delà des éventuelles limites de garanties contractuellement souscrites, et pour les autres dommages matériels, une dispense d'expertise jusqu'à un certain montant d'indemnisation. À ce jour, 82 263 dossiers ont été réglés, soit 97 % du nombre total de demandes, pour un montant de 1,67 milliard d'euros d'indemnisation.