Réponse publiée le 24 août 2004

Mis en place par la convention du 1er janvier 2004, le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) est un dispositif qui lie indemnisation et aide au retour à l'emploi et correspond à la volonté des partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage d'intervenir largement dans le domaine de la réinsertion des demandeurs d'emploi indemnisés en participant financièrement à plusieurs types de projets. Cela se traduit en particulier par un investissement fort dans le domaine de la formation professionnelle. Ainsi, l'article 45 de la convention du 1er janvier 2004 institue une aide à la formation qui correspond à la prise en charge des frais de formation, des frais de dossier et d'inscription et des frais de transport et d'hébergement. Le bénéfice de cette aide est réservé aux demandeurs d'emploi percevant l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il convient toutefois de préciser que le régime d'assurance chômage est seul compétent pour arrêter la liste des formations homologuées qui peuvent donner lieu à l'attribution d'une aide à la formation, ainsi que les conditions de prise en charge de ces formations. Cette liste est établie par le bureau de chaque Assedic en fonction des besoins du marché local du travail et des débouchés offerts par chaque formation. Les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont toutefois décidé de maintenir l'aide à la formation aux demandeurs d'emploi dont la formation s'achève après la fin des droits à l'allocation d'assurance, dans la limite de douze mois après la fin de ces droits. Trois types de formations peuvent être distingués : les actions prioritaires donnant lieu à un taux élevé de financement ; les actions non prioritaires prescrites par l'ANPE dans le cadre du PAP, qui donnent lieu à un taux moins élevé de prise en charge ; les actions pour lesquelles il n'y aura aucune prise en charge. Les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont décidé que les actions de formation homologuées identifiées comme prioritaires d'une durée maximale de douze mois pouvaient être prises en charge (décision n° 3 du groupe paritaire national de suivi, article 12, relative aux caractéristiques des catégories de formation sélectionnées par homologation). Cette règle s'applique aux formations dont la visée professionnelle répond aux besoins de qualification identifiés au niveau local ou dans des secteurs reconnus porteurs. Ces actions doivent permettre aux personnes un retour rapide à l'emploi. Contrairement à certains dispositifs relevant de l'État, tels que les stage d'insertion et de formation vers l'emploi (SIFE), les contrats initiatives emploi (CIE) où une durée d'inscription d'au moins un an est demandée, les aides à la formation du régime d'assurance chômage sont ouvertes à tous les salariés privés d'emploi qui suivent une formation validée par l'ANPE dans le cadre du projet d'action personnalisé (PAP) quelle que soit sa durée d'inscription en tant que demandeur d'emploi. Enfin, la convention relative à l'assurance chômage agréée par l'État par arrêtés du 28 mai 2004 ne prévoit pas l'application de la réforme des durées d'indemnisation chômage pour les allocataires en cours d'indemnisation au moment de l'entrée en vigueur de la réforme (c'est-à-dire au 1er janvier 2003). Ainsi, les personnes concernées par ces dispositions sont rétablies dans leurs droits initiaux. Dans ces conditions, les titulaires d'un plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) poursuivront leur parcours de formation avec les mêmes modalités indemnitaires que celles prévues initialement lors de leur entrée en formation.