Question de : M. Victorin Lurel
Guadeloupe (4^e circonscription) - Socialiste

M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur le caractère inadapté de l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales libres aux lotissements dans les collectivités d'outre-mer et particulièrement à Saint-Martin. Le système de gestion des lotissements prévu par cette loi mériterait d'être réactualisé afin de tenir compte du fait que la plupart des propriétaires de lotissements à Saint-Martin sont des investisseurs extérieurs agissant dans le cadre des dispositifs de défiscalisation, dispositifs bien entendu inexistants en 1865, auxquels les dispositions législatives applicables confient un nombre très important de pouvoirs en Assemblée générale pouvant aller jusqu'à plus de 33 % des voix ce qui garantit la réélection triennale. De plus, cette loi est muette sur la création éventuelle d'un conseil syndical, organe fort utile pour le contrôle de la gestion du directeur en place. La situation actuelle conduit ainsi trop souvent à une gestion unilatérale des lotissements sans mécanisme démocratique de contrôle, notamment interne. Dès lors, il souhaite connaître sa position sur la nécessité d'engager une réforme adaptée à la gestion des biens communs fonciers des lotissements assurant la protection des intérêts de tous les propriétaires en s'inspirant du régime applicable à la copropriété dans lequel le syndic ne peut recevoir de pouvoirs et dans lequel il existe un conseil syndical élu en assemblée générale annuelle.