commerce intracommunautaire
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les enjeux liés à la levée de l'embargo sur la viande bovine britannique. Même si a priori toutes les précautions en matière de sécurité alimentaire ont été prises par l'Agence française pour la sécurité alimentaire (AFFSA), une certaine inquiétude demeure dans la mesure où les tests réalisés outre-Manche ne sont pas pratiqués sur l'ensemble des animaux et la traçabilité n'est pas à ce jour étendue aux viandes transformées. Par ailleurs, cette réouverture des frontières se produit dans un contexte particulièrement délicat puisque nos éleveurs rencontrent, outre des problèmes de cours, des difficultés d'enlèvement de leurs animaux et que cette arrivée va à l'évidence rendre plus difficile l'écoulement des marchandises. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions pour que les éleveurs français, et singulièrement ceux du bassin allaitant qui pratiquent depuis longtemps un élevage de qualité, ne soient pas pénalisés.
Réponse publiée le 7 avril 2003
La levée de l'embargo sur les viandes britanniques est intervenue par arrêté du 18 octobre 2002, après avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans les conditions prévues notamment par la décision communautaire 98/256/CE modifiée, qui définit les critères d'éligibilité aux schémas d'exportation pour les animaux abattus au Royaume-Uni. Ces dispositions vont au-delà de ce qui est requis pour les autres États membres puisque seuls les animaux âgés de six à trente mois, ayant été clairement identifiables tout au long de leur vie pour permettre de les tracer jusqu'à leur mère et au troupeau d'origine, et dont la mère n'a pas développé d'ESB, n'est pas suspecte d'avoir contracté l'ESB et dont on peut apporter la preuve qu'elle a survécu au moins six mois après la naissance, sont éligibles au programme d'exportation. Tous leurs mouvements doivent en outre avoir été enregistrés. Ces animaux sont abattus distinctement des autres animaux, découpés et désossés de manière à retirer les principaux tissus nerveux et lymphatiques, qui sont les tissus potentiellement les plus infectieux en cas d'ESB. Seuls les animaux de moins de neuf mois peuvent être expédiés sous forme de carcasses et de viandes non désossées. La France est un des rares pays avec l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne à avoir mis en oeuvre un test de dépistage systématique sur les animaux d'un âge compris entre vingt-quatre et trente mois destinés à la consommation. En revanche, tous les Etats membres testent les animaux à partir de vingt-quatre mois dès lors qu'ils appartiennent à une catégorie d'animaux dits à risque. La France a sollicité la Commission afin d'harmoniser l'âge des animaux testés dans tous les Etats membres, en retenant l'âge de vingt-quatre mois. Par ailleurs, les viandes fraîches bovines sont soumises aux obligations de traçabilité et d'étiquetage qui sont prévues par le règlement 1760/2000, qui ont été récemment complétées au plan français par décret du 17 décembre 2002 prévoyant des dispositions spécifiques aux viandes remises au consommateur dans le cadre de la restauration hors foyer.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 7 avril 2003