Réponse publiée le 7 septembre 2004

En application de l'article L. 732-39 du code rural, le service d'une pension de retraite prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole. Cependant, les exploitants agricoles bénéficient de dérogations spécifiques qui ont été introduites pour tenir compte des conditions particulières de l'exercice de leur profession. Ainsi, conformément à ce même article L. 732-39 du code rural, les chefs d'exploitation agricole retraités sont autorisés à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur d'une parcelle réduite de terres dont la superficie est fixée par le schéma directeur départemental des structures agricoles dans la limite maximale de 1/5 de la surface minimale d'installation. Toutefois, si la superficie mise en valeur est supérieure à 1/8 ou à 1/10 de SMI, la personne sera redevable d'une cotisation de solidarité. Cette cotisation est destinée à éviter toute distorsion de concurrence entre les chefs d'exploitation et les personnes qui, tout en ne pouvant être assujetties au régime agricole, tirent néanmoins des revenus de leur activité agricole. Il est apparu, en effet, plus équitable que ces personnes participent également au financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. D'autre part, en application de l'article L. 732-40 du code rural, l'exploitant qui ne peut céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou en location peut être autorisé par décision préfectorale, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à poursuivre temporairement son activité tout en percevant sa retraite. Par conséquent, dès lors que l'exploitant n'est pas dans l'une des situations indiquées précédemment, explicitement prévues par les articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural, il ne peut exercer une activité non salariée agricole tout en bénéficiant d'une pension de retraite de non-salarié agricole. Aussi, dès lors qu'un exploitant est autorisé à poursuivre son activité agricole en qualité de chef d'exploitation pour une période limitée à deux ans, éventuellement renouvelable, il doit acquitter des cotisations sur les revenus professionnels qu'il tire de son activité agricole comme tout autre chef d'exploitation. Les régimes de protection sociale sont fondés sur le principe de la solidarité nationale. De plus, le régime de l'assurance vieillesse agricole comme les autres régimes vieillesse de base obligatoires est un régime par répartition. Ainsi, il apparaît tout à fait équitable que le chef d'exploitation agricole qui cumule ses revenus d'activité agricole avec sa pension de retraite de non-salarié agricole, cotise sur ses revenus professionnels et contribue ainsi au financement de la protection sociale des non-salariés agricoles, même s'il ne peut plus s'acquérir de droits en matière d'assurance vieillesse. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier les règles en vigueur en vue d'une exonération de cotisations pour ceux qui cumulent, d'ailleurs à titre dérogatoire, une pension de retraite de non-salarié agricole avec une activité de chef d'exploitation agricole.