Réponse publiée le 10 août 2004

La mise en place d'un dispositif pérenne de protection des troupeaux contre la prédation répond directement aux recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme en zone de montagne, présidée par le député Christian Estrosi. Vouloir disposer d'une telle mesure impose de mobiliser le plan de développement rural national (PDRN), cofinancé par la Commission européenne, les outils mobilisés par le ministère de l'écologie et du développement durable n'ayant pas vocation à couvrir des opérations agricoles. Le recours au PDRN impose cependant un certain nombre d'obligations, dictées par le règlement de développement rural 1257/1999/CE, dont il est la transcription nationale. Une de ces obligations est le plafonnement des contributions publiques dans le calcul des montants des aides aux agriculteurs. Compte tenu du caractère particulier du problème de la prédation, en tant que contrainte majeure, subie bien involontairement par l'éleveur, un effort important a été réalisé lors de l'élaboration du dispositif d'aide à la protection des troupeaux afin d'adapter cette règle. Pour les paiements forfaitaires (gardiennage et entretien des chiens de protection), le calcul du forfait mensuel utilise une assiette qui conduit à couvrir le plus largement possible les frais de l'éleveur : la valeur équivalente à un SMIC mensuel est payée pour chaque mois passé en zone à loup, ainsi que les frais de nourriture pour ses chiens de protection. Pour les remboursements sur facture (achats de chiens et de filets), qui correspondent à moins de 20 % du montant total de l'aide, le niveau des remboursements permet également une prise en charge élargie des dépenses. Le Gouvernement s'est engagé, en janvier 2004, au contingentement de la population lupine, dans un objectif explicite de réduction de la prédation sur le cheptel domestique. Proposée à l'inscription dans le futur plan d'action Loup 2004-2008, la maîtrise démographique et territoriale du loup, dans le respect de la directive 92/43/CEE Habitats, faune, flore est le pendant incontournable des mesures de protection des troupeaux. En effet, seule cette maîtrise pourra limiter globalement les coûts et risques liés à la présence du prédateur sur le territoire français.