contrats d'agriculture durable
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dysfonctionnements liés au dispositif de gestion des zones humides contenu dans les contrats d'agriculture durable (CAD). Dans le dispositif des contrats territoriaux d'exploitation (CTE), une action spécifique avait été mise en place pour permettre aux exploitants agricoles concernés de contribuer à la préservation des zones humides remarquables. Il lui rappelle à cet effet que la préservation des zones humides constitue l'un des objectifs prioritaires au niveau européen que la France s'est engagée à mettre en oeuvre dans le cadre des procédures Natura 2000. Cette mesure de gestion des zones humides contenue dans les CTE, et qui avait fait ses preuves, a été scindée en trois actions distinctes dans le cadre des CAD, ce qui a eu pour effet d'alourdir considérablement la procédure. De fait, les agriculteurs qui avaient pourtant engagé un travail de fonds exemplaire avec l'appui technique des associations de protection de la faune et de la flore, se sont-ils progressivement détournés d'un dispositif qu'ils ne considèrent plus comme attractif. Il en résulte une faible mise en oeuvre des mesures de gestion des zones humides au sein des exploitation agricoles, qui est aujourd'hui de nature à remettre en cause leur pérennité. Aussi il lui demande si un système simplifié pourrait rapidement être mise à l'étude de façon à ce que les agriculteurs puissent intégrer, sans lourdeur excessive, les mesures de gestion des zones humides au sein de leurs CAD, ce qui leur permettrait de contribuer efficacement à la pérennisation de ces milieux naturels exceptionnels.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les contrats d'agriculture durable (CAD) ont été créés par décret du 22 juillet 2003. Un arrêté et une circulaire du 30 novembre 2003 précisent et formalisent les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif de soutien à des modes de production agricoles plus soucieux de l'environnement et plus durables. Les contrats passés entre ces exploitants agricoles et l'État décrivent les engagements agro-environnementaux, le cas échéant les investissements soutenus et le niveau des soutiens financiers qui en forment la contrepartie. Afin d'assurer une plus grande efficacité du dispositif, ainsi que le préconisent les évacuateurs des politiques agro-environnementales, un nombre restreint d'actions est mobilisable dans un territoire donné. Ainsi, à l'échelle de ce territoire, l'impact environnemental se trouve accru grâce à cette coordination de l'action. Les contrats types territorialité, arrêtés par le préfet, après concertation avec les partenaires locaux, fixent un ou deux enjeux et trois actions prioritaires au maximum pour répondre à chaque enjeu. La gestion des sites Natura 2000 est une priorité affichée du dispositif CAD. Les zones humides sont notamment concernées à ce titre. Par ailleurs, dans ces sites, une incitation financière de 20 % est accordée lorsque les documents d'objectifs, qui concrétisent les finalités attendues sur la zone et indiquent les moyens pour y parvenir, sont opérationnels. Enfin, le dispositif CAD a été conçu à l'aune de la simplification administrative : ces actions agro-environnementales peuvent être contractualisées seules, le nombre d'actions par parcelle a été réduit afin de limiter ces complexités de mise en oeuvre, la localisation de ces actions se fait sur une photographie aérienne.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 18 mai 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004