Réponse publiée le 9 juin 2003

L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur la situation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ainsi que sur les revalorisations tarifaires attendues par la profession d'infirmier. Un important effort financier est consenti depuis 2001 au profit des SSIAD. Il se concrétise par la mise en place, pour la période 2001-2005, d'un plan pluriannuel de développement aboutissant à la création, chaque année, de 4 000 nouvelles places en moyenne, pour un coût total de 182,93 MEUR à la charge de l'assurance-maladie, au titre de l'ONDAM médico-social. La politique menée a pour objectif, au-delà de la création d'un nombre important de places, de réduire les inégalités constatées, en visant un taux d'équipement national, cible qui sera atteinte en 2005 par toutes les régions à l'issue de l'exécution du plan pluriannuel, et en menant sur le plan régional une politique d'harmonisation des taux d'équipement des départements. L'année 2001 a marqué une première étape de convergence, qui a été poursuivie en 2002. Il est rappelé que, pour le financement des SSIAD, des dotations sont notifiées aux préfets de région, qui les attribuent au profit des différents départements en fonction des places autorisées et non encore financées. Il appartient ensuite au préfet de chaque département de répartir lesdites places, sur proposition de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), en prenant en compte les besoins de l'ensemble des services de son ressort. S'agissant des revalorisations tarifaires obtenues par la profession, il est précisé que le 21 février 2002 a été conclu entre les partenaires conventionnels l'avenant n° 1 pour un plan pluriannuel de valorisation de l'exercice libéral de la profession d'infirmière. Cet accord, approuvé par l'arrêté du 1er mars 2002 (JO du 3 mars 2002), représente un effort financier prévisionnel de 335 MEUR sur trois ans. Par ailleurs, simultanément à la mise en oeuvre de la démarche de soins infirmiers (DSI), le Gouvernement a procédé à la revalorisation de la rémunération des infirmiers à compter du 1er juillet 2002. Il a approuvé un avenant conventionnel revalorisant la valeur de la lettre clé AMI (actes médico-infirmiers qui rémunère les actes techniques à hauteur de 2,90 euros, et la valeur de la lettre clé AIS (actes infirmiers de soins) qui rémunère les soins courants infirmiers à hauteur de 2,40 euros concomitamment à la mise en oeuvre de la démarche de soins infirmiers (DSI). Enfin, un nouvel avenant conventionnel a été conclu le 18 décembre 2002 (JO du 27 février 2003) entre les caisses nationales d'assurance-maladie et Convergence infirmière, qui prévoit la mise en place d'un programme de négociations conventionnelles pour 2003 relatif notamment à la revalorisation de la rémunération des actes des infirmièr(e)s, afin de mieux prendre en compte leur charge de travail, sa spécificité et sa pénibilité.