Réponse publiée le 3 août 2004

Les personnels des corps enseignants, d'éducation et d'orientation sont représentés au sein des commissions administratives paritaires (CAP) régies par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, sous réserve de certaines adaptations fixées par des textes spécifiques. Dans le second degré, des personnels, au nombre desquels figurent notamment les professeurs de chaires supérieures, les professeurs agrégés, les professeurs certifiés, les professeurs d'éducation physique et sportive, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, les professeurs de lycée professionnel, les conseillers principaux d'éducation ainsi que les directeurs de centre d'information et d'orientation et les conseillers d'orientation-psychologues, élisent leurs représentants dans le cadre de huit CAP nationales et académiques instituées dans la grande majorité des cas par corps. Pour ce qui concerne le premier degré, les instituteurs et les professeurs des écoles sont représentés au sein d'une même CAP au niveau national et dans chaque département. Il est rappelé que les candidatures aux élections ne peuvent être présentées, comme dans l'ensemble de la fonction publique, que par des organisations syndicales représentatives. Les dernières élections professionnelles relatives à ces différentes catégories de personnels se sont déroulées le 3 décembre 2002, avec un taux de participation de 65 %. Les membres des CAP sont entrés en fonctions le 1er mars 2003 pour une durée de trois ans. Le prochain scrutin aura lieu en décembre 2005 et environ 430 000 enseignants du second degré et 340 000 pour le premier degré seront amenés à désigner leurs représentants. Conformément aux dispositions du décret de 1982 et de la loi du 13 juillet 1983 (statut général des fonctionnaires), les CAP permettent aux agents de donner un avis sur les situations individuelles relatives à leur carrière. En fonction des résultats obtenus à ces élections professionnelles, les organisations syndicales désignent par ailleurs les représentants du personnel dans les comités techniques paritaires et au Conseil supérieur de l'éducation. Le comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale et des comités techniques paritaires académiques sont institués selon les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982. Ces instances connaissent, entre autres, des questions relatives aux conditions générales de fonctionnement de l'administration, des établissements et des services, aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel et aux règles statutaires. Quant au Conseil supérieur de l'éducation, régi par le décret n° 90-468 du 7 juin 1990, il est consulté sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé. Il donne son avis en particulier sur les programmes, les examens, la délivrance des diplômes et l'organisation de la scolarité. Outre les représentants des personnels désignés par référence à la représentativité des organisations syndicales au vu des résultats des élections professionnelles (en l'occurrence, les CAP nationales), il comprend notamment des représentants des usagers, des collectivités territoriales et du monde du travail. Le dispositif en place permet un dialogue social effectif et transparent auquel sont attachés les personnels et leurs représentants. Il n'est donc pas envisagé aujourd'hui d'en modifier les équilibres. Mais le ministre est naturellement attentif à tout ce qui pourrait en améliorer la qualité. L'éducation nationale participe à la réflexion menée dans le cadre fonction publique et suit les initiatives qui pourraient être prises dans ce cadre.