Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon souhaite interpeller M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les modalités d'accès aux formulaires de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). De manière unilatérale, la direction départementale du travail de Seine-Saint-Denis a décidé de ne plus éditer les formulaires de demandes d'une personne handicapée adulte à la Cotorep. Cette décision est justifiée par la volonté de maîtriser les dépenses de l'État. Pour renseigner les dossiers, les villes et/ou les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont tenus de se connecter à Internet pour aller chercher le formulaire en vue de le remplir et de l'éditer. En effet, le dossier qui fait désormais dix-neuf pages ne peut être retransmis aux services de l'État par voie informatique. Cette décision constitue un transfert de charges rampant de l'État vers les collectivités locales qui doivent financer le matériel et les consommables nécessaires à l'édition des documents établis au nom et pour le compte de l'État. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre aux collectivités locales d'assurer la mission de renseignement des dossiers de demande Cotorep sans alourdissement des charges pour les collectivités et leurs contribuables. A défaut de dispositifs particuliers, il demande quelles sont les économies budgétaires projetées et si ce nouveau produit pourrait être affecté au recrutement de nouveaux personnels pour accélérer l'instruction des dossiers qui aujourd'hui prend plus d'une année.