Réponse publiée le 26 octobre 2004

La réglementation actuellement en vigueur impose le respect de règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la réalisation de travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public, quand ces travaux sont soumis à autorisation ou à permis de construire. Afin d'assurer le respect des règles relatives à l'accessibilité, un système de contrôles a été mis en place. Un premier contrôle permet de vérifier, lors de la demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire, que les règles d'accessibilité ont bien été prises en compte. Outre ce contrôle a priori, un contrôle a posteriori est effectué par le biais d'une visite préalable à l'autorisation d'ouverture de l'établissement. Il est alors vérifié que les travaux réalisés sont conformes à l'autorisation de travaux ou au permis de construire. Pour les petits établissements recevant du public, dits de 5e catégorie, il n'y a pas de contrôle a posteriori. Toutefois, le champ d'application des règles d'accessibilité ne couvre, à ce stade, les travaux réalisés dans des établissements de 5e catégorie que si ces travaux touchent aux conditions d'accès. Il n'y a pas non plus d'obligations relatives à l'accessibilité dans les établissements existants recevant du public qui ne font pas l'objet de travaux. Le Gouvernement, soucieux de favoriser l'accès des personnes handicapées aux établissements recevant du public, a proposé de nombreuses mesures d'amélioration dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dès l'adoption de cette loi, le travail réglementaire sera engagé pour fixer, par type et catégorie d'établissement, les exigences relatives à l'accessibilité et les prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées ainsi que, le cas échéant, les délais dans lesquels ils devront répondre à ces règles. Ce travail sera mené en étroite concertation avec les associations de personnes handicapées et l'ensemble des professionnels afin d'élaborer des dispositions techniques pertinentes applicables dans les délais les plus courts.