Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme envisagée de la législation relative aux baux commerciaux. Le groupe de travail chargé de réfléchir sur l'opportunité d'une mise à jour de la législation sur les baux commerciaux a rendu ses premières conclusions en février 2004. Les commerçants locataires et enseignes de la distribution sont inquiets de voir naître toute mesure qui mettrait en cause les principes du décret de 1953 relatifs aux baux commerciaux. Cette réforme de la propriété commerciale risque de provoquer de graves désordres économiques et sociaux. Ainsi, fragiliser le droit au bail en vigueur serait menacer l'équilibre entre les bailleurs et les commerçants et supprimer un levier de développement favorable à la croissance et à l'emploi. Cette réforme risque de bouleverser l'évolution de la valeur locative du fonds de commerce après plusieurs années d'activité. Pourtant, la valeur locative finale du local commercial constitue le produit d'un travail quotidien, la somme d'investissements matériels et immatériels importants. Au moment de prendre leur retraite, ce patrimoine représente souvent une des ressources sur lesquelles comptent chaque année plusieurs dizaines de milliers de commerçants, d'artisans et de professionnels du tourisme. C'est la raison pour laquelle ils craignent une libéralisation des baux commerciaux qui ne respecte plus l'équilibre entre les parties. Afin de rassurer l'ensemble de ces professionnels, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier, de bien vouloir lui préciser les points sur lesquels porteront les adaptations législatives et il souhaite enfin que s'engage un véritable débat avec les intéressés avant que ces conclusions soient rendues publiques.