Réponse publiée le 6 juillet 2004

De nombreuses et récentes améliorations ont été apportées au régime d'indemnisation des arrêts de travail des professionnels indépendants avec pour objectif de le rendre aussi favorable que celui des salariés affiliés au régime général et d'articuler de manière cohérente et efficace le système d'indemnités journalières versées par la Caisse d'assurance maladie des professions indépendantes (Canam), avec la prise en charge de l'invalidité totale ou partielle et de l'incapacité au métier par les caisses de retraite des commerçants (Organic) et des artisans (Cancava). Le délai de carence de trois jours en cas d'hospitalisation et de sept jours en cas d'accident ou de maladie à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail, l'extension à trois cents soixante jours du versement de l'indemnité et à trois années en cas d'affection de longue durée (qui entraîne par ailleurs l'exonération du ticket modérateur) constituent autant d'avancées récentes qui répondent aux demandes des administrateurs des trois caisses de travailleurs non salariés non agricoles et de leurs organisations professionnelles représentatives. Les dispositions de l'article D. 615-24 (décret n° 2002-794 du 3 mai 2002) prévoient que le service médical de la caisse mutuelle régionale peut à tout moment donner son avis sur l'incapacité de l'assuré lorsque, en raison de la stabilisation de son état, il ne peut plus prétendre aux indemnités journalières de l'assurance maladie. Elles permettent également d'éviter toute divergence entre le régime d'assurance maladie et les régimes d'assurance vieillesse invalidité et toute solution de continuité dans l'indemnisation de l'assuré. L'indemnité journalière est calculée en fonction du revenu professionnel moyen des trois dernières années et son montant varie entre un minimum de 1/720 de 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale et un maximum de 1/720 de ce plafond. La demande d'une extension du bénéfice des indemnités journalières aux conjoints collaborateurs a été jugée inopportune par les principales organisations professionnelles représentatives des artisans et des commerçants. Des mesures réglementaires, en voie de publication, devraient sensiblement améliorer pour les commerçants les conditions d'attribution de la pension d'incapacité au métier et d'invalidité partielle. Néanmoins, ces mesures devront tenir compte des capacités contributives des entreprises artisanales et commerciales dont les charges ne sauraient être brusquement augmentées, dans des proportions et délais incompatibles avec leur équilibre financier. Par ailleurs, l'amélioration des conditions d'attribution des indemnités journalières aux commerçants et artisans a entraîné depuis deux exercices comptables un déficit important et, à moyen terme, insoutenable dans la gestion de ce risque par la Caisse d'assurance maladie des professions indépendantes, qui devra, pour y faire face en 2005, envisager une hausse du taux de la cotisation due au titre des prestations supplémentaires en espèces.